par admin6624 | Fév 26, 2018 | Non classé
Nouvelle obligation sanctionnée pénalement : il faut déclarer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce le ou les bénéficiaires effectifs (plus de 25 % du capital) des sociétés au plus tard le 1er avril 2018 ! Une nouvelle obligation déclarative : L’ordonnance n°...
