Nouvelle obligation sanctionnée pénalement : il faut déclarer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce le ou les bénéficiaires effectifs (plus de 25 % du capital) des sociétés au plus tard le 1er avril 2018 !

Une nouvelle obligation déclarative :

L’ordonnance n° 2016-1635 du 1″ décembre 2016, reprise aux articles L. 561-46 et suivants du Code monétaire et financier, met à la charge des personnes morales immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) autres que celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, une obligation d’information sur leurs bénéficiaires effectifs et a créé un registre des bénéficiaires effectifs tenu au Registre du commerce et des sociétés.

Les sociétés ont, à cet effet, l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce, pour être annexées au RCS, un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Un bénéficiaire effectif est défini comme étant une personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital, des droits de vote ou exerçant une fonction de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction.

Un accès restreint à la déclaration

Une fois la déclaration effectuée, elle est accessible aux personnes suivantes :

• La société qui l’a déposée ;
• Certaines autorités habilitées dans le cadre de procédures de contrôles administratifs ou de procédures pénales (notamment, magistrats de l’ordre judiciaire, agents des douanes ou de la direction générale des finances publiques, enquêteurs de l’AMF) ;
• Les organismes financiers assujettis à la lutte contre le blanchiment ayant établi une déclaration à cet effet ;
• Toute autre personne justifiant d’un intérêt légitime qui y a été autorisée par une décision de justice non susceptible de recours

Attention au délai

Les sociétés déjà immatriculées au RCS à la date du 31 août 2017 ont jusqu’au 1″ avril 2018 pour se mettre en conformité et déposer auprès du greffe la déclaration des bénéficiaires effectifs les concernant.

Par la suite, des mises à jour de cette déclaration devront être déposées dans les 3o jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complé­ment des informations mentionnées dans

le document relatif aux bénéficiaires effectifs déjà déposé au greffe, s’agissant notamment de cession de titres condui­sant un actionnaire ou associé à détenir plus de 25 % du capital de la société.

De lourdes sanctions

Cette obligation nouvelle est lourde­ment sanctionnée par l’article L. 561-49 du Code monétaire et financier qui punit de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende le fait de ne pas déposer au Registre du commerce et des sociétés le document relatif aux bénéficiaires effectifs ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplè­tes ; les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction encourent également les peines d’interdiction de gérer prévue à l’article 131-27 du Code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques prévus au 2° de l’article 131-26 du même Code.

Application aux sociétés d’avocats ? Sans aucun doute !

Les spécialistes du droit des sociétés ont déjà pris acte de ces nouvelles dispositions applicables aux sociétés nouvellement constituées à compter du 2 août 2017 et aux sociétés déjà constituées à compter du 1″ avril 2018.

Ces dispositions sont-elles applicables aux sociétés d’avocats ? Sans aucun doute.

En effet sont visées par ce texte, aux termes de l’article L. 561-46, les sociétés et entités juridiques mentionnées au 2° « les personnes et groupements d’intérêts économiques ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l’article 1842 du Code civil ou à l’article L. 251-4 », 3° « les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements » et 5° « les autres personnes morales dont l’im­matriculation est prévue par les disposi­tions législatives ou réglementaires » du I de l’article L. 123-1 du Code de commerce.

Par conséquent seules échappent à cette obligation :

• Dans les structures de moyens : les conventions de cabinets groupés, la location et la sous-location, les conventions de correspondance organique nationale et internationale
• Dans les structures d’exercice : les associations simples ou AARPI.
• Les sociétés civiles qu’elles soient de moyens ou professionnelles (SCP), les SEL, les groupements d’intérêt écono­mique, les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), les sociétés commerciales de droit commun pour l’exercice des professions libérales autorisées par l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 devront donc régulariser leur situation auprès du greffe avant lei » avril prochain.

Contenu du dépôt

Le dépôt devra contenir :

• L’identification de l’entreprise : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro d’identification et la mention RCS de son siège ;
• Les mentions relatives aux bénéficiai­res effectifs : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité adresse personnelle, modalités du contrôle exercé sur la société-détention directe et/ou indirecte de plus de 25 % du capital ; détention directe ou indirecte de plus de 25 % des droits de vote, exercice par tout autre moyen d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assem­blée générale de ses associés ou actionnaires-date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la personne morale.

On peut reprocher au législateur d’avoir imposé cette formalité à toutes les personnes morales visées alors que les associés des sociétés civiles et des SELARL sont déjà connus du greffe.

En revanche pour les sociétés commerciales de droit commun, les SPFPL, les SELAFA et les SELCA, la connaissance du ou des bénéficiaires effectifs n’est pas indifférente.

Au regard des sanctions encourues, nous vous incitons donc à faire le néces­saire au plus vite pour vous mettre en conformité avec cette nouvelle obligation légale.